Achat d'un véhicule d'occasion français
Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Le nouvel acheteur dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour faire établir la nouvelle carte grise. Si vous achetez une voiture d'ocasion munie d'anciennes plaques, vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtiendrez une nouvelle carte grise. Les usagers peuvent passer par un professionnel agréé et habilité par l'État afin d'obtenir leur certificat d'immatriculation. Ce service de changement de carte grise en ligne est proposé par cartegrise-paysbasque.com.
Effectuer vos démarches de carte grise et immatriculez votre véhicule d'occasion en quelques clics sur notre site depuis votre domicile !
OBLIGATION D'ASSURER SON NOUVEAU VÉHICULE
Le décrêt 2017-1278 du 9 août 2017 instaure l'obligation de présenter une preuve d'assurance du véhicule lors de la démarche pour obtenir la carte grise. Le titulaire de la carte grise doit donc joindre à son dossier une copie de l'attestation d'assurance ou la copie de la carte verte.
LISTE DES 10 DOCUMENTS À FOURNIR POUR UN CHANGEMENT DE CARTE GRISE :
Téléchargez la notice
explicative ici :
1 - Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.
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2 - Copie déclaration de cession.
Copie déclaration de cession du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).
Téléchargez le CERFA en cliquant ici :
3 - Copie demande de certificat d'immatriculation.
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Téléchargez le CERFA en cliquant ici :
4 - Copie procuration par Mandat.
Le mandat dûment complété autorise cartegrise-paysbasque.com à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.8 du 9 août 2017).
Téléchargez le CERFA en cliquant ici :
5 - Pièce d'identité valide.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
6 - Justificatif de domicile - 6 mois
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées.
7 - Copie du contrôle technique - 6 mois.
Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat.
Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.
Téléchargez le CERFA en cliquant ici :
9- Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule.
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
10 - Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
