Changement de domicile

CHANGEMENT D'ADRESSE CARTE GRISE

Si la démarche de demande du certificat d'immatriculation (anciennement appelée « carte grise ») suit un certain cheminement qui se conclut par la réception de votre document, il peut arriver parfois qu'une ou plusieurs informations sur la carte grise soient erronées. Parmi ces informations, la plus fréquente est celle de l'adresse du propriétaire.

Par ailleurs, il arrive aussi qu'il faille faire changer cette adresse sur votre certificat d'immatriculation dans d'autres cas. Prenons, à titre d'exemple, un déménagement : plusieurs propriétaires omettent de mettre à jour leur adresse sur leur carte grise. Cet oubli peut les faire tomber sous le coût de la loi en cas de contrôle de police ou de gendarmerie nationale.

Autant d'éléments qu'il est impératif de considérer si vous vous retrouvez dans une situation ou une autre de changement d'adresse. Pour ce faire, une procédure entièrement numérisée sur internet est à suivre pour pallier ce problème et rouler l'esprit tranquille.

COMMENT DÉCLARER VOTRE CHANGEMENT D'ADRESSE ?

Depuis novembre 2017 et suite à une modernisation des dispositifs préfectoraux, les guichets des services spécifiques aux titres sécurisés (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation) ont été fermés. Les procédures ont été entièrement numérisées et se déroulent maintenant uniquement sur internet. Les démarches pour un changement d'adresse sur votre carte grise n'échappent pas à cette règle, ou du moins, pas totalement.

En effet, pour effectuer votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation, vous pouvez :
• Faire une demande en ligne ;
• Vous adresser à un professionnel de l'automobile agréé par l'État.

Faire intervenir un professionnel de l'automobile présente certains inconvénients. Ceux-ci sont essentiellement liés au temps et au déplacement. En effet, vous devez vous rendre physiquement chez ce professionnel pour déposer votre requête et attendre le traitement de votre dossier.

Voilà pourquoi la démarche en ligne est celle que plébiscitent le plus les Français. Plus rapide et entièrement sécurisée, elle vous permet en quelques clics et à n'importe quel moment de la journée ou de la nuit d'effectuer vos démarches directement depuis votre domicile. Cette option épargne ainsi une perte de temps et d'énergie, et a l'avantage de ne présenter aucun surcoût quant à la démarche qui implique un professionnel.

QUELS DOCUMENTS FOURNIR ?

Afin d'être entièrement prêts à accomplir la procédure en ligne, vous devez vous munir au préalable d'un certain nombre de documents :

• Copie de la carte grise du titulaire du véhicule, ou des titulaires dans un cas de copropriété
• Copie d'un justificatif de domicile : titre de propriété, quittance de loyer, avis d'imposition, facture de téléphone, d'électricité ou de gaz ou attestation d'assurance habitation du domicile
• Copie de la carte grise actuelle
• Formulaire CERFA n° 13750*05 dûment rempli et signé

Ces documents vous permettront dans la plupart des cas d'obtenir une étiquette conforme à coller par-dessus l'ancienne adresse. Cependant, certains cas exigent la réception d'un nouveau certificat d'immatriculation. Ainsi, vous devrez recevoir une nouvelle carte grise si :

• Vous en êtes à plus de 3 changements, c'est-à-dire le 4e changement
• Votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans le cas échéant, vous êtes dans l'obligation de faire parvenir une copie de la partie haute du nouveau modèle de la carte grise en conservant le coupon inférieur détachable. L'entièreté de ces documents doit être numérisée à travers un scanner ou un appareil photo numérique. Les documents doivent être clairs et visibles pour éviter tout retardement des procédures. Un ordinateur connecté à internet est indispensable pour effectuer les démarches. En effet, comme rappelé auparavant, ces procédures ont été entièrement dématérialisées et se font désormais de manière électronique.

Si vous ne maitrisez pas l'outil informatique, pas de panique, des espaces numériques sont mis à votre disposition au niveau des préfectures et sous-préfectures, et des équipes de médiateurs pourront vous aider sur place.

EFFECTUER LES DÉMARCHES AVEC CARTE GRISE PAYS BASQUE

Une autre option plus fluide et plus rapide s'offre à vous. Avec notre service, nous pouvons accélérer votre demande de changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation et la prendre entièrement en charge. En effet, notre expérience et les 550 000 cartes grises que nous avons déjà délivrées nous permettent de vous rendre la tâche plus facile et votre demande moins contraignante.

Nous opérons en 2 temps :
• Vous êtes mis en contact avec un opérateur pour expliciter votre demande ;
• Vous êtes rapidement pris en charge et votre dossier commencera à être traité.

En plus de notre mode opératoire clair et facile, nous assurons un traitement global de la démarche dans un délai maximal de 7 jours. Par ailleurs, nous garantissons une transparence totale de nos tarifs et nous rendons la procédure plus accessible : il vous est possible de payer par facilité en 4 fois sans frais.

QUEL DÉLAI POUR EFFECTUER UN CHANGEMENT D'ADRESSE SUR UNE CARTE GRISE ?

Attention : si vous roulez avec un certificat d'immatriculation dont l'adresse est désuète, vous tombez sous le coup de la loi. En effet, si vous faites face à un contrôle de police ou de la gendarmerie nationale, cette situation vous expose à une amende de 135 €. En cas de retard de payement, l'amende peut s'élever à 375 €. Une logique compréhensible tant il est important pour les forces de l'ordre de connaître les adresses exactes des propriétaires des véhicules.

Dans le cas de la nécessité d'un changement d'adresse, vous avez un délai de 1 mois pour l'effectuer. C'est-à-dire qu'il vous faut amorcer votre démarche dans le mois de votre déménagement, par exemple.
Bien entendu, un changement d'adresse peut impliquer d'autres situations que celle d'un déménagement. Si, par exemple, le nom de votre rue, de votre résidence ou de votre quartier est changé par les autorités compétentes, vous devez impérativement faire changer votre adresse sur votre certificat d'immatriculation.
Rappelons que dans la limite de 3 changements d'adresse, vous recevrez au terme de votre procédure une étiquette conforme à coller sur l'ancienne adresse. Au bout de ces 3 changements, c'est-à-dire au 4e, vous êtes dans une situation de demande de nouvelle fabrication de certificat d'immatriculation.

LISTE DÉTAILLÉE DES DOCUMENTS À FOURNIR

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso de votre certificat d'immatriculation (carte grise).

2 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

3 - Pièce d'identité valide

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

4 - Justificatif de domicile - 6 mois

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

5 - Copie du contrôle technique

Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

6 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

7 - Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

CAS PARTICULIERS ET DOCUMENTS

Pour les personnes hébergées, en plus des documents listés ci-dessus, il faut ajouter : une attestation sur l'honneur signée par votre hébergeant et vous même, la photocopie de la pièce d'identité (recto-verso) de cette personne. Note : le justificatif de domicile sera à son nom.
Pour les gens du voyage, il faudra produire en plus le livret de circulation ; ce dernier porte mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).
Pour les personnes vivant en camping, il est nécessaire d'ajouter une facture éditée et signée par le gérant ou propriétaire du camping.