Perte de carte grise
DEMANDE DE DUPLICATA D'UNE CARTE GRISE
Un duplicata pour une carte grise est un document légal ayant la même valeur que l'original. Il est représenté par une reproduction identique de la carte grise.
Demander un duplicata revient alors à effectuer les habituelles démarches d'immatriculation, certaines formalités étant à accomplir en plus.
DANS QUELS CAS DEMANDE-T-ON UN DUPLICATA ?
Plusieurs figures imposent une demande de duplicata par le titulaire de la carte grise d'un véhicule, afin de pouvoir circuler en toute légalité avec ce dernier :
Le vol de votre carte grise
Avant toute chose, dès que vous constatez le vol de votre carte grise, vous devrez immédiatement en faire la déclaration auprès des forces de l'ordre les plus proches des lieux présumés du méfait. Vous vous rendrez soit auprès de la gendarmerie, soit auprès du commissariat de police (voir la procédure complète en cas de vol de votre carte grise).
La perte de votre certificat d'immatriculation
Par ailleurs, si vous avez égaré votre carte grise, vous effectuerez votre déclaration de perte auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Ces déclarations vous mettront à l'abri d'une utilisation frauduleuse du document perdu ou volé.
Toutefois, il est à souligner que la perte de votre véhicule avec sa carte grise à l'intérieur ne permet aucunement la délivrance d'un duplicata.
Vous avez perdu votre carte grise et avez déménagé depuis ? Sachez qu'il est possible de demander simultanément un duplicata et un changement d'adresse. C'est un précieux gain de temps.
La détérioration de votre carte grise
Dans le cas où votre carte grise est abîmée, gardez la, elle vous sera nécessaire lors de la confection de votre dossier de demande de nouvelle carte grise (voir plus bas).
OÙ EFFECTUER LES DÉMARCHES POUR L'OBTENTION D'UN DUPLICATA ?
Le titulaire de la carte grise volée, perdue ou détériorée effectuera ses démarches auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son choix, et ce, n'importe lequel soit le département de son domicile. Si vous habitez dans la Capitale, vous pourrez vous rendre auprès des services des cartes grises à la préfecture de police à Paris.
Opter pour la demande par voie de correspondance est aussi faisable, le courrier étant à adresser à la préfecture.
Toutefois si vous souhaitez échapper aux contraintes des démarches à l'Administration, il est désormais possible d'accomplir cette démarche en ligne. Ainsi, notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos demandes de duplicata; votre dossier est transmis auprès de l'ANTS sous 24h. Rapide, simple et sans déplacement, vous recevez directement votre duplicata de carte grise à votre domicile.
LES DOCUMENTS À FOURNIR
1 - Copie Déclaration officielle de perte ou de vol.
Une déclaration originale de perte ou de vol de votre Carte Grise. La déclaration de vol doit être enregistrée et tamponnée par la police.
2 - Copie demande de certificat d'immatriculation.
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
3 - Copie recto/verso de la Carte Grise abîmée ou barrée (le cas échéant)
Copie recto/verso de la carte grise UNIQUEMENT en cas de carte grise abîmée ou barrée.
4 - Copie du contrôle technique
Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
5 - Pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
6 - Justificatif de domicile - 6 mois
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
7 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
8 - Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
A QUEL MOMENT DEMANDER UN DUPLICATA ?
Quel que soit le motif de votre demande de duplicata (vol, perte, détérioration de la carte grise), il est recommandé de procéder à la mise à jour de votre document dans les 30 jours. Effectivement en principe, circuler sans votre carte grise vous expose à une amende de 4ème catégorie en cas de contrôle routier. Par ailleurs, être en mesure de pouvoir justifier votre carte grise à tout moment, et en cas de nécessité sur les voies publiques est toujours préférable.
Lorsque votre dossier est enregistré par la préfecture, vous devrez recevoir un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui vous autorisera à circuler avec votre véhicule pendant 1 mois sur le territoire français.
Cependant, votre nouvelle carte grise définitive ne vous parviendra que lorsque l'Imprimerie nationale aura fini de l'éditer. Cette dernière vous l'enverra à votre domicile même, sous pli sécurisé et contre la signature du titulaire de la carte grise à la réception.
LE COÛT D'UN DUPLICATA DE CARTE GRISE
Obtenir un duplicata de carte grise est gratuit pour un véhicule immatriculé dans l'ancien système FNI et uniquement la redevance d'acheminement forfaitaire, soit 2,50 euros, sera à acquitter.
En revanche, le prix du duplicata pour un véhicule avec une immatriculation dans le format AA-123-BB nécessitera le calcul des différentes taxes (Y1, Y2, Y3 et Y4), ainsi que la redevance d'acheminement (Y5).
En outre, les sites proposent maintenant des simulateurs de tarifs de duplicata gratuits aux utilisateurs.
TOUT SAVOIR SUR LE DUPLICATA DE CARTE GRISE
Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?
En cas de vol, perte ou détérioration de votre carte grise, il est nécessaire de demander un duplicata. Un duplicata de carte grise est un document légal qui remplace l'original en cas de vol, perte ou détérioration.
Où demander un duplicata de carte grise ?
Pour un délai plus rapide, il est conseillé de faire la demande de duplicata en ligne auprès de services comme Carte Grise Pays Basque, habilités par le Ministère de l'Intérieur et Agréé par le Trésor Public.
Est-ce que le duplicata de carte grise est payant ?
Le duplicata d'une carte grise est payant. Il nécessite le paiement de taxes et/ou redevances liées à l'immatriculation. Il est en revanche gratuit pour les véhicules immatriculés dans l'ancien système FNI (Seule la redevance d'acheminement est à régler).